Association des Assistants Familiaux
et des Familles d'Accueil
de la Haute-Garonne
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►Adhésion :

Pour adhérer :  Bulletin d'adhésion 2019 en version imprimable : BULLETIN-D-ADHESION-2019

 

►Assurances spécifiques aux assistants familiaux :

L’AAFFA31 par l’intermédiaire de la FNAF, vous propose des assurances et des prestations de services spécifiques.

Ci-dessous un extrait. Voir notice d'information complète au bas de la page.

 
 Pour toute déclaration d'accident, adressez-vous à la présidente de l'association
AAFFA 31 : 64 rue des Chalets 31140 Launaguet. Tél : 05 61 48 42 55
Courriel : aaffa31@laposte.net
 
 
   EXTRAIT DE LA NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE    
du contrat N° 8 588 540 de protection juridique professionnelle 
souscrit par la F.N.A.F. auprès de DAS Assurances 75045 LE MANS
Une seule cotisation : Année 2019 : 22€
 
ART 1 : DEFINITIONS
  • L’assuré : L'assistant familial, personne physique sous réserve du paiement de sa cotisation à la FNAF incluant la cotisation d’assurance.
  • Pour la garantie « défense pénale » : l’assistant familial sous réserve du paiement de sa cotisation à la FNAF incluant la cotisation d’assurance, le conjoint non séparé de fait ou de droit (le concubin ou le partenaire si l’assuré a conclu un Pacte Civil de Solidarité), les enfants à charge au sens fiscal du terme, les ascendants vivant au domicile de l’assistant familial, chaque fois que la mise en cause pénale de ces personnes cause un préjudice à l’assistant familial dans le cadre de son activité professionnelle garantie.
ART 2 : LES PRESTATIONS DONT BENEFICIE L’ASSURE
  • La Prévention et Information Juridiques du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
  • La recherche d’une solution amiable négociée au mieux des intérêts de l’assuré.
  • La défense Judiciaire des Intérêts et la prise en charge des frais engendrés par une procédure.
  • L’exécution et le suivi des accords ou décisions obtenus.
ART 3 : LES FRAIS PRIS EN CHARGE

Ce qui est garanti : Le coût des enquêtes, des consultations et des constats d’huissier engagés avec l’accord préalable de l’assureur.

  • Le coût des expertises amiables et judiciaires diligentées avec l’accord préalable de l’assureur.
  • Les frais et honoraires de l’expert-comptable pour la garantie « litiges fiscaux », dans la limite du plafond de dépenses prévu à l’article 8 ci-après,
  • Les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction, dans la limite des montants prévus à l’annexe « Plafond de remboursement des honoraires du mandataire » figurant à l’article 10 ci-après.

Ce qui n’est pas garanti : (Voir la notice d’information complète ci-dessous). 

ART 6 : LES DOMAINES D’INTERVENTION
  • La protection juridique liée à l’activité professionnelle :

L’assureur donne aux personnes morales assurées les moyens d’exercer leurs droits ou d’assurer leur défense en cas de litige survenant dans le cadre de son activité professionnelle d’assistant familial :

  • L’activité salariée,
  • Les relations avec des organismes sociaux et organismes de prévoyance ou de retraite, avec les administrations,
  • Les accidents,
  • Les agressions dont l’assuré est victime,
  • La garde à vue (dans le cadre d’une enquête relative à son activité professionnelle d’assistant familial),
  • La défense pénale,
  • Les litiges fiscaux à compter de la réception d’une proposition de rectification après application d’un délai de carence de 3 mois à compter de l’adhésion au présent contrat.
  • L’assistance psychologique :

Lorsque l’assuré est victime, dans le cadre de son activité professionnelle d’assistant familial, d’un traumatisme psychologique à la suite de violences physiques volontaires, diffamation, harcèlement, agression constatée par dépôt de plainte ou main courante, et que son état nécessite un soutien psychologique, l’assureur rembourse l’assuré, sur présentation d’une facture acquittée, les honoraires d’un psychologue.

Ce remboursement intervient dans la limite de 10 heures de consultation et d’un plafond de dépense de 400€ pour un même évènement. L’assuré fait appel au psychologue de son choix.

  • L’atteinte à l’E-réputation et Web nettoyage :

En cas de litige garanti résultant d’une atteinte à l’e-réputation de l’assuré, l’assureur missionne un prestataire spécialisé et prend en charge sa rémunération dans la limite d’un plafond de garantie de 5000€.

Le prestataire mandaté a pour mission de procéder : à l’identification des interlocuteurs concernés (hébergeur, titulaire de blog, directeur de publication du site concerné…), au nettoyage des donnés malveillantes en supprimant les contenus identifiés comme illicites si cette opération s’avère réalisable, au noyage des données illicites si leur suppression s’avère impossible.

L’obligation de procéder au nettoyage ou au noyage résulte d’une obligation de moyen. Tous les moyens utiles à la réalisation des actions décrites ci-dessus sont mis en œuvre, sans toutefois, garantir l’atteinte du résultat attendu.

Si le recours est envisageable à l’égard du tiers responsable de la diffusion des informations préjudiciables, l’assureur met en œuvre les prestations « recherche d’une solution à l’amiable » et « défense judiciaire » définies à l’article 2 des présentes conditions afin d’obtenir la réparation du préjudice de l’assuré.

ART 8 :  PLAFONDS DE GARANTIES

L’assureur intervient pour tout litige :

  • Dont l’intérêt financier est supérieur au seuil d’intervention fixé à 200€ TTC,
  • Et à concurrence d’un plafond de garantie de 20 000€ TTC par litige, à l’exception des litiges relatifs :
  • Les litiges fiscaux pour lesquels il est fait application d’un plafond de 5000€ par litige,
  • L’assistance psychologique pour laquelle il est fait application d’un plafond de dépense de 400€ par évènement,
  • L’atteinte à l’e-réputation et web nettoyage pour lesquels il est fait application d’un plafond de dépenses de 5000€ par litige.

Sont pris en charge au titre de cette enveloppe globale :

  • Les frais et honoraires d’avocat et de toute personne habilitée par les textes pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction, dans la limite des montants prévus au plafond de dépense du mandataire reproduit ci-après,
  • Les frais et honoraires de l’expert-comptable mandaté dans le cadre des litiges fiscaux dans la limite du plafond de dépenses de 5000€. 
ART 9 : MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Déclaration dans les 30 jours suivant la connaissance du litige, sauf cas fortuit ou de force majeure et, en tout état de cause, avant d’avoir pris une initiative quelconque.

ART 10 CHOIX DE L’AVOCAT

L’assuré a le libre choix de l’avocat dont les honoraires lui seront remboursés HTVA ou TTC selon son régime d’imposition dans la limite des plafonds, (Voir la notice d’information complète de ce contrat).   

Pour les articles 4, 5, 7, 11, 12, 13, 14 Voir la notice d’information complète de ce contrat.

► Notice d'information : Notice-complète-d'information-du-contrat-de-RCPJ-2019