et des Familles d'Accueil
de la Haute-Garonne
Lois, Décrets, Arrétés
► DECRET no 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
► LOI 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance
Voir : AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL (articles 28 à 31)
► 2018 : L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance :
► ARRETE du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément
►LOI N° 2016- 297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance
Référentiel
- Décret N° 2016-1238 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant : DECRET PROJET ENFANT
- Décret N° 2016-1284 du 28 septembre 2016 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du CNPE : DECRET MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CNPE
- Décret N° 2016-1285 du 29 septembre 2016 relatif à la composition pluri institutionnelle de l'ODPE : DECRET COMPOSITION DE L'ODPE
- Décret no 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles : DECRET-N°-2016-1557-du-17-novembre-2016
►DECRET N° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
►LOI N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
►LOI N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, cinq guides pratiques. Destinée aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, ces documents ont pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Pour cela, ils précisent sa législation et sa réglementation ainsi que les dispositions et des dispositifs de la protection de l’enfance. Ci-dessous deux de ces guides.
►LOI 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assitants maternels et familiaux
• Casier judiciaire
Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite l’agrément d’assitant familial : CASIER JUDICIAIRE
• Agrément
Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrémént des assitants familaux et modifiants le code de l’action sociale et des familles : AGREMENT
• Rémunération, Indemnité d'entretien
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assitants familaux : REMUNERATION
• Diplôme
Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial (14/03/2006 N° SANA0620922A) : DIPLOME
• Formation
Décret N° 2005-1772 du 30 septembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial : FORMATION
► CCNT du 15 mars 1966 (Convention Collective 66)
Avenant N° 305 du 20 mars 1977 : relatif aux assistants familiaux travaillant dans les centres et services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé : avenant-305-convention-66.pdf
Avenant N° 351 du 24 septembre 2019 relatif aux asssistants familiaux travaillant dans les centres et services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé : CNN66-Avenant-351.pdf