Association des Assistants Familiaux
et des Familles d'Accueil
de la Haute-Garonne
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Lois & Décrets

► ARRETE du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément

FORMULAIRE-DOSSIER //// cerfa-13395-02 AGREMENT

LOI N° 2016- 297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance

PROTECTION DE L ENFANCE 2

Référentiel

♦ Décret N° 2016-1238 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant DECRET PROJET ENFANT

♦ Décret N° 2016-1284 du 28 septembre 2016 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du CNPE DECRET MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CNPE

♦ Décret N° 2016-1285 du 29 septembre 2016 relatif à la composition pluri institutionnelle de l'ODPE DECRET COMPOSITION DE L'ODPE

♦ Décret no 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles 

DECRET N° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

DECRET REFERENTEIL CRITERES AGREMENT ASSFAM

►LOI N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

LOI N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

PROTECTION DE L ENFANCE

Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, cinq guides pratiques. Destinée aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, ces documents ont pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Pour cela, ils précisent sa législation et sa réglementation ainsi que les dispositions et des dispositifs de la protection de l’enfance. Ci-dessous deux de ces guides.

GUIDE – l’accueil de l’enfant et de l’adolescent
GUIDE – Protection en faveur de l’enfant et de l’adolescent

LOI 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assitants maternels et familiaux

LOI 2005-706 DU 27_06_07

• Casier judiciaire

Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite l’agrément d’assitant familial CASIER JUDICIAIRE

• Agrément

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrémént des assitants familaux et modifiants le code de l’action sociale et des familles AGREMENT

• Rémunération, Indemnité d'entretien

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assitants familaux REMUNERATION

• Diplôme

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial (14/03/2006 N° SANA0620922A)  DIPLOME

• Formation

Décret N° 2005-1772 du 30 septembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial FORMATION

CCNT du 15 mars 1966 (Convention Collective 66)

Avenant N° 305 du 20 mars 1977 : relatif aux assistants familiaux travaillant dans les centres et services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé. avenant-305-convention-66.pdf